Gerance de la SARL en cas de vacance
l est fréquent que, dans les sociétés de type SARL, un gérant démissionne de son poste pour une raison ou une autre, laissant ainsi un vide juridique qui pourrait entraver l’activité de la société, étant donné qu’il détient tous les pouvoirs.
Pour éviter cette situation, le législateur a ajouté un nouveau paragraphe à l’article 71 de la loi 5-96 sur les sociétés commerciales, permettant aux autres associés de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant.
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Une autre situation posant de nombreux problèmes opérationnels est le décès de l’associé unique.
La loi 5-96 a récemment ajouté un paragraphe à l’article 85, qui donne aux héritiers le droit de convoquer une assemblée générale pour adapter les statuts suite au décès de l’associé unique.
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Source : BO N°7328 du 22.08.2024
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