Pr Ahmed Azirar, Economiste
(Ancien Conseiller d’Associations professionnelles).

Début décembre 2024, le projet de loi sur le droit de grève, bloqué depuis près de deux décennies, a été adopté en Commission des secteurs sociaux de la Chambre des Représentants. D’importants amendements lui ont été apportés par les groupes parlementaires. L’objectif affiché par tous les partenaires est de doter le Maroc d’une loi applicable et équilibrée régissant le droit de grève.
Les amendements adoptés concernent surtout les aspects répressifs que contenait l’ancien projet.
De fait, le nouveau projet, approuvé en Commission, par 22 voix pour et 7 voix contre et zéro abstention, et qui poursuit sa voie législative devant les deux Chambres parlementaires, se caractérise par les aspects suivants :

1/Le gouvernement a levé l’interdiction de la grève à des fins politiques, une disposition qui créait une ambiguïté pour les travailleurs et restreignait leur liberté de grève, d’après les syndicats. Cette restriction était problématique, car les grèves sont souvent une réponse à des actions jugées répressives. La nouvelle formulation de l’article : « Tout appel à la grève contraire à cette loi est considéré illégal », a reçu l’accord des négociateurs. 

2/L’article 12, qui interdisait les grèves tournantes, a également été abrogé. Le nouvel article est consacré à la définition des motifs et délais à respecter pour l’appel à la grève dans les secteurs public et privé, ce qui marque une stipulation importante dans la consécration du droit de grève.

3/Il en est de même pour le volet répressif de l’ancien projet de loi (datant de2016), notamment les sanctions pénales et la peine privative de liberté, qui a été supprimée, tout comme la procédure de réquisition.

 4/En ce qui concerne le délai de notification de grève, le gouvernement soutient un délai « raisonnable », s’écartant du délai de 30 jours, jugé bloquant.  Certaines situations urgentes ne justifient pas d’attendre un si long délai pour revendiquer ses droits.
 Le délai a ainsi été réduit à trois jours en cas d’urgence, et à une période variante entre 15 et 30 jours pour le secteur privé, à condition qu’un dossier revendicatif soit déposé. Dans le secteur public, le délai reste de deux mois. Cependant, le délai pour le secteur privé sera probablement revu lors des discussions à la Chambre des Conseillers.

5/ Les syndicats représentés en entreprise peuvent aussi appeler à la grève. En effet, la question de « qui a le droit d’appeler à la grève et sous quelles conditions ? » a enfin été tranchée, mettant fin à l’anarchie qui prévalait. Le projet de loi réserve désormais le droit de grève aux formations syndicales « représentées », au même titre que celles qui sont « les plus représentées », afin d’aligner le texte sur les aspirations notamment des jeunes, quelle que soit leur affiliation politique ou syndicale.

6/L’article 16 dudit projet de loi précise également les missions de l’entité appelant à la grève, qui incluent l’encadrement des grévistes avant et pendant le mouvement, la gestion de l’exercice de ce droit, et la prise de mesures nécessaires pour éviter la destruction des biens et équipements sur le lieu de travail. Tout l’enjeu est de garantir la santé et la sécurité au travail, ainsi que la sécurité et la vie des travailleurs, et de désigner les responsables de ces tâches.

7/Un autre acquis important pour les syndicats consiste en la possibilité d’exercer le droit de grève dans les secteurs vitaux comme la santé et les tribunaux, à condition qu’un service minimum soit assuré.

8/Enfin, une nouveauté majeure dans cette nouvelle version du texte est l’inclusion d’un préambule, qui n’existait pas dans l’ancien texte. Ce préambule énonce les bases et principes généraux et humains du projet, et sa rédaction consensuelle et fait surtout référence à l’article 29 de la Constitution – référence constitutionnelle renforcée par les conventions internationales et les droits de l’Homme, qui garantissent également ce droit.

Que peut-on conclure ?

1/La référence à l’article 19 de la Constitution et aux engagements multilatéraux du Royaume (Quid de la Convention 87 de l’OIT ?) est un saut qualitatif important.

2/Les partenaires sociaux semblent désormais au fait de l’intérêt commun dans le contexte économique nouveau : celui de se concentrer, ensemble, sur la création de plus de valeur ajoutée par une entreprise compétitive et socio-économiquement responsable. Cela veut dire créer plus de VA et la partager équitablement entre les partenaires de l’entreprise qu’elle soit publique ou privée.

3/Le succès de la loi de la grève est lié à l’écosystème global : Couverture sociale, Code du travail, loi des syndicats, corps des inspecteurs du travail, Justice, Caisse sociale, représentativité effective des associations professionnelles… En outre, la multiplication des conventions collectives et l’intégration de l’informel, s’imposent.

4/2030 et l’impératif d’émergence accélérée du Maroc exigent une paix sociale et une sérénité tant pour assurer la compétitivité que les droits des travailleurs. Des emplois décents, des droits sociaux suffisants, une productivité suffisante et des procédures administratives souples, constituent les déterminants de la bonne entente sociale durable.

5/l’IA impose une révolution dans le monde de l’entreprise. Bien plus, on en sera déjà à la l’IGA (Intelligence globale approfondie) des 2025 selon les acteurs majeurs de l’IA. Les 5 partenaires (Etat, syndicats, patrons, université et société civile) n’ont de choix que d’agir ensemble pour relever les défis immenses qui s’imposent.

6/De fait, et plus globalement, le capitalisme (créateur du salariat) est un système en profonde mutation. L’ère du capitalisme cognitif est en généralisation. Ne perdons pas pied.
C’est bien d’avoir une loi, mais le tout est dans la prompte application, source de confiance.

23.12.2024.