1.Pourquoi le Maroc légifere t il sur ce domaine

AA. Cet avant projet 42.25, tel que publié par le SGG, est structuré en 6 titres détaillés en 79 articles. il vise à réglementer un marché émergent et risqué tant pour ses acteurs que pour le systeme monétaire et financier national.
la réglementation vise à ne pas rester à la traine d’une révolution technico-financiere internationale, et pour répondre à une recommandation des instances internationales de régulation financiere (GAFI, FMI et FSB) et pour sécuriser des opérations que des Marocains entreprennent largement en dehors de toute réglementation nationale.

2. Quels objectifs poursuit-on?

AA. Selon le projet, il s’agit de « protéger de manière appropriée les clients et les investisseurs dans cette classe d’actifs, renforcer l’intégrité des marchés contre la fraude, la manipulation, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,  soutenir l’innovation financière et numérique et enfin préserver la stabilité financière ».
Il s’agit donc d’objectifs multidimensionnels qui imposent tant une minutie que de la prudence. Le projet est forcémrnt verouillé au départ pour roder la machine quitte à s’ouvrir si nécessaire par la suite. 03.11.2025

3. Comment le projet compte t il concilier innovation et sécurité du systeme?

AA. En encadrant de maniere stricte le marché qui utilise ces cryptoactifs qui n’ont aucun pouvoir de paiement, en reservant le marché a des operateurs personnes morales de taille et agréés. Le projet precise en outre des exclusions majeures dont les personnes physiques et des operations complexes du genre « minage ». Le projet rappelle le cadre legal national applicable dont la reglementation des changes et fixe les comprtences des instances de suivi et controle que sont l’instance de régulation du marché des capitaux (AMMC) et Bank Al Maghrib.
A l’image de la reglementation prudente concernant les fintech, ce projrt de loi ouvre une breche d’innovation mais sous controle strict.

4. Comment la protection des consommateurs et des investisseurs sera t elle possible?

AA. Les operations passent obligatoirement a travers une plateforme de négociation agréée. La tracabilite est totale sur toute la chaine. Le projet de loi définit les conditions et les modalités de l’usage des crypto-actifs sur une plateforme de négociation, de l’émission de jetons utilitaires, destinés uniquement à donner accès à un bien ou à un service fourni par l’émetteur de ce jeton et de l’émission de jetons adossés à des actifs afin de leur garder une valeur stable.
Le projet impose d’informer clairement le public sur les risques liés aux actifs proposés, sur leurs caractéristiques techniques et financières, et sur les droits (ou absences de droits) qu’ils confèrent. Les fausses promesses ou les schémas frauduleux pourront être sanctionnés plus sévèrement, y compris par des peines pénales.

5. Quels sont les risques economiques et financiers que le projet veut éviter?

AA. Il s’agit donc d’opérations sécurisées qui évitent tout blanchiment ou financement illicites ou de terrorisme.
Le texte ne légalise pas non plus l’usage des cryptomonnaies en attendant de roder le systeme. Lequel systeme est protegé contre les risques spéculatifs, de change et de fraudes de tous genres y compris fiscales . Le hic est que l’interdiction des cryptomonnaies va encore laisser le marché noir actif.

6. Comment se place ce projet par rapport aux réglementations etrangeres?

AA. Il s’agit d’un premier cadre réglementaire comme j’ai deja dit qui a ete muri par un comité national constitué par BAM depuis 2022 et qui s’est largement inspiré de la legislation europeenne MiCA de 2023 entrée en application en 2024.
Le projet de loi institue une plateforme nationale de suivi et de concertation

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