Le cadre réglementaire du dispositif de soutien spécifique aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), prévu par la Charte de l’investissement, vient d’être finalisé. Quatre arrêtés publiés au Bulletin officiel du 6 novembre précisent désormais les critères d’éligibilité, les activités prioritaires, les zones bénéficiaires des primes territoriales ainsi que les documents requis pour accéder à ces aides.

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