Le Conseil de gouvernement a récemment adopté le projet de loi n° 14.25, modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Cette réforme s’inscrit en application des recommandations des des Assises nationales de la fiscalité et des orientations de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale.

Principales mesures à retenir :
1- Nouvelle taxation des terrains urbains non bâtis.
Les tarifs seront désormais indexés sur le niveau d’équipement des zones.
Ainsi, plus la zone où se situe le terrain est équipée, plus la taxe sera élevée:
*  Zones bien équipées ➜ taxe plus élevée
* Zones peu ou non équipées ➜ taxe réduite
 Objectif : Dynamiser l’urbanisation et contrer la spéculation foncière

2- Transfert de la gestion fiscale à la DGI:
La Direction Générale des Impôts gérera désormais :
* la taxe d’habitation, 
* la taxe de services communaux, 
* en plus de la taxe professionnelle.
Objectif : centraliser les données, unifier et renforcer la gestion fiscale de ces taxes.

3- Renforcement du recouvrement
* Création de percepteurs communaux chargés du recouvrement.
* Accès élargi de la DGI aux dossiers fiscaux, jusqu’ici gérés par la Trésorerie Générale du Royaume.
* Intégration des données avec la TGR.

Objectif : améliorer l’efficacité du recouvrement et la traçabilité.